California SB 343 : un tribunal fédéral suspend temporairement l’application de la loi « Truth in Recycling »
- Daniel Jiménez
- il y a 2 jours
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Un tribunal fédéral a temporairement suspendu l’application de la California Senate Bill 343, communément appelée loi « Truth in Recycling ». Cette décision constitue une évolution importante pour les entreprises qui fabriquent, importent, commercialisent ou vendent des produits emballés en Californie, notamment les marques de cosmétiques et de soins personnels.
Le tribunal fédéral de district des États-Unis pour le district sud de la Californie a accordé une injonction préliminaire empêchant, pour le moment, l’application de la SB 343 pendant la poursuite de la procédure judiciaire. Cette décision n’annule pas définitivement la loi, mais en suspend temporairement l’exécution jusqu’à une nouvelle décision du tribunal.
Qu’est-ce que la California SB 343 ?
La SB 343 a été adoptée afin d’établir des exigences plus strictes concernant les allégations environnementales et de recyclabilité figurant sur les produits et emballages commercialisés en Californie.
En vertu de cette loi, l’utilisation du symbole composé de flèches de recyclage, de mentions telles que « Please recycle » ou de toute autre indication laissant entendre qu’un produit ou un emballage est recyclable pourrait être considérée comme trompeuse si le matériau concerné ne respecte pas les critères spécifiques de recyclabilité définis par l’État de Californie.
La réglementation prévoit notamment d’évaluer si le matériau :
est collecté en vue de son recyclage à une échelle suffisamment large en Californie ;
est trié et traité dans des installations adaptées ;
est régulièrement transformé en matière première utilisée pour fabriquer de nouveaux produits ou emballages ;
respecte certains critères de conception relatifs aux étiquettes, encres, adhésifs, systèmes de fermeture et autres composants.
Concernant les emballages en plastique, la loi tient également compte de leur compatibilité avec les lignes directrices en matière de conception pour le recyclage publiées par l’Association of Plastic Recyclers.
Quand la loi devait-elle entrer en application ?
CalRecycle a publié les résultats définitifs de son étude de caractérisation des matériaux le 4 avril 2025.
La loi prévoit une période transitoire de 18 mois à compter de cette publication. Les principales restrictions relatives aux allégations de recyclabilité devaient donc entrer en application le 4 octobre 2026.
De nombreuses entreprises commercialisant des produits en Californie avaient déjà commencé à examiner leurs emballages, leurs graphismes et leurs allégations environnementales afin de se préparer à cette échéance.
Pourquoi la loi a-t-elle été contestée ?
Une coalition d’associations professionnelles représentant notamment les secteurs de l’alimentation, de l’emballage, du commerce de détail, des soins personnels et d’autres industries a engagé une procédure judiciaire contre la SB 343 devant un tribunal fédéral.
Les demandeurs ont soutenu que plusieurs dispositions de la loi manquaient de clarté et pouvaient empêcher les entreprises de déterminer avec suffisamment de certitude si un produit ou un emballage pouvait légalement être présenté comme recyclable.
Parmi les notions contestées figuraient notamment :
le fait qu’un matériau devienne « régulièrement » une matière première ;
l’envoi des déchets vers des installations opérant conformément à la Convention de Bâle ;
le fait que certains composants « empêchent la recyclabilité » ;
la conception d’un produit destinée à « garantir sa recyclabilité ».
Les demandeurs ont également estimé que la loi imposait des restrictions inconstitutionnelles à la liberté d’expression commerciale protégée par le Premier amendement de la Constitution des États-Unis.
Quelle a été la décision du tribunal ?
Le tribunal a considéré que les demandeurs avaient démontré une probabilité suffisante de succès concernant plusieurs de leurs arguments constitutionnels.
S’agissant de la sécurité juridique, le juge a estimé que certaines dispositions pouvaient ne pas fournir aux entreprises des indications suffisamment claires sur les comportements interdits. Cette question est particulièrement importante lorsque la conformité dépend de procédés de recyclage, d’opérations réalisées en aval ou d’informations échappant au contrôle direct du fabricant.
Le tribunal a également considéré que la SB 343 réglementait l’expression commerciale et que certaines de ses restrictions pouvaient aller au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre les objectifs de la Californie, à savoir réduire la confusion des consommateurs et améliorer les taux de recyclage.
En conséquence, le tribunal a accordé une injonction préliminaire suspendant temporairement l’application de la SB 343 pendant la poursuite du litige.
Cela signifie-t-il que la SB 343 a été annulée ?
Non.
L’injonction préliminaire constitue une mesure temporaire. Elle suspend l’application de la loi pendant l’examen de l’affaire, mais ne représente pas une décision définitive déclarant la SB 343 invalide de manière permanente.
La situation pourrait encore évoluer de différentes manières :
l’injonction pourrait rester en vigueur pendant la poursuite de la procédure ;
la décision pourrait faire l’objet d’un recours ;
le tribunal pourrait finalement valider tout ou partie de la loi ;
la Californie pourrait modifier ou clarifier certaines dispositions ;
une décision ultérieure pourrait limiter ou lever la suspension actuelle.
Les entreprises ne devraient donc pas interpréter cette décision comme une suppression définitive de l’échéance d’octobre 2026.
Quelles conséquences pour les entreprises cosmétiques ?
Cette décision accorde un délai supplémentaire aux entreprises qui adaptaient leurs emballages pour le marché californien.
Toutefois, les marques de cosmétiques et de soins personnels devraient continuer à examiner les mentions et éléments suivants :
« Recyclable »
« 100% recyclable »
« Please recycle »
« Widely recyclable »
« Recyclable packaging »
les symboles constitués de flèches de recyclage ;
les codes d’identification des résines entourés de flèches ;
toute autre indication pouvant suggérer qu’un emballage est recyclable.
L’évaluation ne devrait pas se limiter au contenant principal. Elle devrait également couvrir l’emballage secondaire, les étiquettes, bouchons, pompes, applicateurs, adhésifs, encres et tout autre composant pertinent.
Un matériau peut être techniquement recyclable tout en ne répondant pas aux critères juridiques relatifs à sa collecte, son tri, son traitement ou sa conception.
Que devraient faire les entreprises à présent ?
La suspension temporaire devrait être utilisée comme un délai supplémentaire de préparation et non comme une raison d’interrompre les travaux de mise en conformité.
Il est notamment recommandé de :
Recenser tous les symboles et toutes les allégations environnementales figurant sur les emballages.
Vérifier que chaque allégation peut être justifiée par des documents fiables.
Examiner l’ensemble des composants de l’emballage, et pas uniquement le matériau principal.
Demander aux fournisseurs des documents relatifs à la recyclabilité et à la conception des emballages.
Préparer des versions alternatives des graphismes au cas où la loi, ou une version modifiée de celle-ci, entrerait finalement en application.
Suivre l’évolution du litige et les futures orientations publiées par les autorités californiennes.
Une suspension temporaire, mais pas la fin de la réglementation des allégations environnementales
La décision du tribunal fédéral est importante, car elle réduit temporairement le risque immédiat lié à l’application de la SB 343.
Toutefois, le contrôle des allégations environnementales et des green claims continue de se renforcer en Californie, aux États-Unis et sur d’autres marchés internationaux.
Les entreprises doivent donc veiller à ce que toute allégation relative à la recyclabilité soit claire, précise, véridique et étayée par des preuves suffisantes.
Les marques commercialisant leurs produits dans plusieurs pays doivent également évaluer ces allégations séparément dans chaque juridiction, puisqu’une mention acceptable dans un pays peut être considérée comme trompeuse ou non conforme dans un autre.
Belab Services accompagne les entreprises de cosmétiques et de soins personnels dans la mise en conformité de leurs emballages, de leur étiquetage et de leurs allégations pour les États-Unis et d’autres marchés internationaux.
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