Californie : SB 54 vs. PPWR européen – Nouvelles obligations relatives aux emballages pour les marques internationales
La Californie et l’Union européenne renforcent leurs réglementations relatives aux emballages en introduisant de nouvelles exigences en matière de recyclabilité, de réduction des déchets et de responsabilité élargie du producteur (REP). La loi californienne SB 54 et le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) constituent deux cadres réglementaires majeurs pour les entreprises commercialisant leurs produits sur ces deux marchés.
Pour les marques de cosmétiques, de soins personnels, de compléments alimentaires et d’autres produits de consommation, comprendre ces réglementations est essentiel afin de garantir la conformité de leurs emballages aux exigences applicables sur chaque marché.
Qu’est-ce que la loi californienne SB 54 et où s’applique-t-elle ?
La Senate Bill 54 (SB 54), officiellement intitulée Plastic Pollution Prevention and Packaging Producer Responsibility Act, est une loi adoptée en Californie en 2022 visant à réduire les déchets d’emballages, à améliorer leur recyclabilité et à instaurer un système de responsabilité élargie du producteur.
Cette réglementation s’applique à certains emballages à usage unique et articles en plastique destinés à la restauration, commercialisés ou distribués en Californie. Elle couvre notamment des emballages fabriqués à partir de matériaux tels que le plastique, le verre, le métal, le papier et le carton, sous réserve des exclusions prévues par la législation.
Bien qu’il s’agisse d’une loi applicable à l’échelle d’un État américain, elle peut également concerner les entreprises internationales qui commercialisent leurs produits en Californie par l’intermédiaire de distributeurs, d’importateurs ou de plateformes de commerce électronique.
Par exemple, une marque européenne de cosmétiques vendant ses produits en Californie doit déterminer si ses emballages relèvent du champ d’application de la SB 54 et identifier l’entité considérée comme le producteur responsable au regard de cette législation.
Principales obligations de la SB 54 : objectifs pour 2032
La SB 54 fixe des objectifs progressifs de réduction des déchets et d’amélioration de la recyclabilité des matériaux relevant de son champ d’application.
D’ici 2032, la Californie vise trois objectifs principaux :
100 % de recyclabilité ou de compostabilité : les emballages à usage unique et les articles en plastique destinés à la restauration concernés devront être recyclables ou pouvoir légalement être étiquetés comme compostables.
25 % de réduction : réduire la quantité de matériaux plastiques à usage unique concernés par rapport au niveau de référence établi.
65 % de recyclage : atteindre ce taux de recyclage pour les matériaux plastiques à usage unique couverts par la législation.
Ces objectifs s’appliquent au programme et aux catégories de matériaux concernés. Ils ne doivent pas être interprétés comme des objectifs individuels de recyclage identiques imposés à chaque entreprise.
Toutefois, les obligations des entreprises ne commencent pas en 2032.
Le 1er mai 2026, les dispositions réglementaires d’application de la SB 54 sont entrées en vigueur, établissant des procédures d’enregistrement, de déclaration et de mise en conformité pour les producteurs concernés.
Les entreprises doivent déterminer si elles sont considérées comme des producteurs, identifier les matériaux concernés, vérifier leurs obligations d’enregistrement et évaluer leur participation au programme de responsabilité élargie du producteur géré par Circular Action Alliance (CAA), ou les autres voies de mise en conformité prévues par la loi.
SB 54 vs. PPWR européen : quelles sont les principales différences ?
Le règlement (UE) 2025/40, connu sous le nom de PPWR, est devenu applicable, de manière générale, le 12 août 2026, bien que certaines exigences soient soumises à des dates d’application ultérieures.
Comme la SB 54, il vise à réduire les déchets d’emballages et à promouvoir une économie circulaire. Toutefois, le PPWR établit un cadre réglementaire plus large, couvrant notamment la conception, la composition, la recyclabilité, l’étiquetage et la documentation technique des emballages.
Aspect | SB 54 – Californie | PPWR – Union européenne |
Champ d’application géographique | Californie, États-Unis. | Les 27 États membres de l’UE. |
Emballages concernés | Emballages à usage unique et certains articles en plastique destinés à la restauration. | Emballages fabriqués à partir de tous types de matériaux, sous réserve des exceptions applicables. |
Recyclabilité | Les emballages concernés devront être recyclables ou pouvoir être étiquetés comme compostables d’ici 2032. | Exigences de conception en vue du recyclage à partir de 2030, ou à une date ultérieure selon les actes délégués applicables, avec des exigences supplémentaires à partir de 2035. |
Responsabilité élargie du producteur | Programme de REP à l’échelle de l’État de Californie. | Systèmes nationaux de REP dans les différents États membres. |
Documentation | Enregistrement, identification des matériaux et obligations de déclaration propres au programme. | Évaluation de la conformité, documentation technique et déclaration UE de conformité, selon les cas. |
Une distinction importante réside dans le fait que la conformité à l’un de ces cadres réglementaires ne garantit pas automatiquement la conformité à l’autre.
Par exemple, un emballage considéré comme recyclable en Californie pourrait ne pas satisfaire aux critères européens de recyclabilité établis par le PPWR, et inversement.
Quelles conséquences pour les marques internationales ?
Une marque de cosmétiques commercialisant le même produit en Californie et dans plusieurs États membres de l’Union européenne doit évaluer ses emballages au regard des deux cadres réglementaires.
Cela peut impliquer de vérifier la composition des matériaux, d’évaluer la recyclabilité des différents composants de l’emballage et de déterminer les obligations d’enregistrement et de responsabilité élargie du producteur applicables sur chaque marché.
L’utilisation d’un emballage identique sur plusieurs marchés peut faciliter la distribution internationale, mais elle ne dispense pas les entreprises de vérifier les exigences spécifiques à chaque juridiction.
Pour les entreprises internationales, anticiper ces obligations permettra de planifier les adaptations nécessaires de leurs emballages et de développer une stratégie de conformité coordonnée pour les États-Unis et l’Europe.
Comment Belab Services peut-il vous accompagner ?
Chez Belab Services, nous accompagnons les marques internationales dans la compréhension et la gestion des exigences réglementaires applicables à leurs produits et à leurs emballages.
Notre équipe propose un accompagnement réglementaire en matière de conformité au PPWR européen et peut aider les entreprises à identifier les exigences relatives aux emballages applicables sur les marchés
internationaux, en facilitant les évaluations réglementaires et la planification des adaptations nécessaires.
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