L’Allemagne propose de simplifier les obligations du PPWR pour les petites entreprises
L’Allemagne a soulevé la nécessité d’introduire certaines mesures de simplification dans le cadre du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), notamment en ce qui concerne les obligations de responsabilité élargie du producteur et les ventes transfrontalières.
Le PPWR s’applique de manière générale depuis le 12 août 2026 et établit un cadre harmonisé visant à réduire les déchets d’emballages, améliorer leur recyclabilité et soutenir la transition vers une économie plus circulaire au sein de l’Union européenne.
Toutefois, certaines de ses obligations peuvent représenter une charge administrative importante pour les entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché dans plusieurs États membres..
L’obligation de désigner un représentant autorisé au cœur du débat
L’une des principales difficultés pratiques concerne les entreprises qui vendent directement des produits emballés à des utilisateurs finaux situés dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Le PPWR prévoit la possibilité de devoir désigner un représentant autorisé aux fins de la responsabilité élargie du producteur, établi dans l’État membre concerné.
En pratique, une entreprise commercialisant directement ses produits dans plusieurs pays de l’UE peut donc être amenée à gérer séparément ses obligations de REP et de représentation locale dans chaque marché.
Pour les petits opérateurs ou les entreprises réalisant un volume limité de ventes transfrontalières, la charge administrative et financière associée peut devenir disproportionnée par rapport au volume réel d’emballages mis sur le marché.
L’Allemagne soutient donc l’introduction d’une possible exemption pour certains opérateurs mettant sur le marché moins de 10 tonnes d’emballages par an.
Ce seuil de 10 tonnes n’est d’ailleurs pas totalement étranger au cadre du PPWR. L’article 44 prévoit déjà des modalités de déclaration simplifiées pour certains producteurs mettant sur le marché moins de 10 tonnes d’emballages au cours d’une année civile.
Un enjeu particulièrement important pour le commerce électronique transfrontalier
Cette question est particulièrement pertinente pour le commerce électronique transfrontalier.
Une entreprise établie dans un État membre peut vendre directement de faibles volumes de produits emballés à des consommateurs ou à d’autres utilisateurs finaux dans plusieurs pays de l’Union européenne.
Lorsque les obligations d’enregistrement, de participation aux systèmes de REP et de représentation locale doivent être gérées séparément dans chaque juridiction, une activité commerciale relativement limitée peut entraîner une structure de conformité complexe et coûteuse.
La proposition allemande vise donc à renforcer la proportionnalité entre le volume d’emballages mis sur le marché et les obligations administratives imposées aux entreprises.
L’Allemagne demande également une évolution du système d’enregistrement
Un autre point actuellement en discussion concerne le futur système d’enregistrement des producteurs.
L’article 44 du PPWR prévoit des obligations spécifiques en matière d’enregistrement et de déclaration. Le Règlement impose également que ces systèmes fonctionnent par voie électronique et vise à améliorer l’interopérabilité et l’échange de données entre les différents systèmes nationaux.
L’Allemagne demande davantage de temps avant la mise en œuvre complète de certaines nouvelles obligations d’enregistrement, afin de permettre le développement d’une solution européenne davantage centralisée et d’éviter une multiplication inutile des procédures nationales.
Ce débat s’inscrit également dans une réflexion européenne plus large sur la simplification des obligations de responsabilité élargie du producteur, domaine dans lequel de nouvelles évolutions législatives sont attendues.
Cela signifie-t-il que les obligations actuelles ne s’appliquent plus ?
Non.
Il s’agit d’un point essentiel pour les entreprises.
Les mesures proposées par l’Allemagne ne modifient pas à elles seules le PPWR. Toute modification du Règlement devra être adoptée conformément à la procédure législative applicable au niveau de l’Union européenne.
Les entreprises doivent donc continuer à évaluer leurs obligations conformément au cadre actuellement applicable du PPWR ainsi qu’aux règles nationales de responsabilité élargie du producteur dans chacun des marchés où leurs produits sont commercialisés.
Que devraient faire les entreprises dès maintenant ?
Le débat actuel confirme que la mise en œuvre pratique du PPWR continue d’évoluer.
Les entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché dans plusieurs États membres devraient continuer à collecter des informations détaillées sur leurs emballages, identifier leurs responsabilités en tant que producteurs et préparer la documentation nécessaire pour démontrer leur conformité.
Dans le même temps, il sera essentiel de suivre de près les futures initiatives de simplification susceptibles d’avoir un impact sur les obligations d’enregistrement, de représentation autorisée et de responsabilité élargie du producteur.
Chez Belab Services, nous continuerons à suivre l’évolution réglementaire du PPWR ainsi que toute future modification susceptible d’affecter les entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché de l’Union européenne.
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