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CONTEXTE
Comprendre ce qu'est MoCRA
La loi MoCRA (Modernization of Cosmetics Regulation Act) est la réforme la plus importante de la réglementation des cosmétiques aux États-Unis depuis plus de 80 ans.
Elle a été approuvée le 29 décembre 2022 et confère à la FDA de nouveaux pouvoirs pour superviser les cosmétiques et garantir que les produits commercialisés sont sans danger pour les consommateurs.
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Approuvé
Entrée
en vigueur
But
29 décembre 2022
Phases de mise en œuvre à partir de 2023
Garantir la sécurité et la transparence des cosmétiques aux États-Unis
Qu’est-ce qui change avec MoCRA ?
La loi MoCRA renforce le cadre réglementaire existant et introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et les parties responsables.
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Votre entreprise est-elle tenue de se conformer à la loi MoCRA ?
La loi MoCRA affecte l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des cosmétiques aux États-Unis.
Si votre entreprise exerce l'une de ces activités, vous devez vous conformer aux nouvelles exigences réglementaires.
Usines de cosmétiques aux États-Unis
Si vous produisez des cosmétiques aux États-Unis.
Vous importez des produits aux États-Unis
Si vous importez des produits cosmétiques d'un autre pays.
Vous commercialisez sous votre propre marque (propriétaire de la marque).
Si vous vendez des produits cosmétiques sous votre marque aux États-Unis
Vous vendez sur des plateformes ou au détail aux États-Unis
Si vous vendez des cosmétiques via des plateformes comme Amazon, des boutiques en ligne ou des magasins physiques aux États-Unis
Si vous répondez à certains de ces critères, le MoCRA s'applique à votre entreprise.
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